CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Pour engager notre firme, toute commande doit avoir été confirmée en nos bureaux.

2. Nous prenons toutes nos dispositions pour respecter les délais de livraison et nous n’acceptons aucune pénalité de retard .

3. Le retard dans la livraison ne peut, en aucun cas, donner lieu à l’annulation de la commande.

4. Les marchandises sont expédiées aux risques et périls du destinataire ; les frais de transport sont à la charge du client, avec un minimum de 50 €.

5. Toute réclamation pour être valable doit être faite par écrit à notre firme au plus tard dans les 24 heures qui suivent la réception de la marchandise.

6. Sauf stipulation contraire et écrite, nos factures sont payables à 30 jours après date de facture au siège social.

7. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure intérêt au tarif appliqué par la Banque Nationale de Belgique au moment de l’émission de la facture, pour les avances en compte-courant sur des effets publics, majoré de 2%.

8. En cas de non-payement d’une facture à son échéance le vendeur se réserve le droit d’augmenter son montant de 15% avec un minimum de 125 €.

9. Le non-payement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.

10. En cas d’inexécution par l’acheteur de ses obligations, la vente pourra être résolue de plein droit sans mise en demeure, et ce sans préjudice des droits du vendeur au dommage-de-cancellation de 25 % au minimum, et pour les intérêts. La volonté du vendeur sera suffisamment manifestée par l’envoi d’une lettre recommandée.

11. S’il apparaît aux vendeurs que le crédit des acheteurs se détériore, notamment s’il y a des mesures d’exécution judiciaire prises contre les acheteurs et/ou en cas d’événements qui mettent en question la bonne exécution des engagements pris ou les rendent impossible, les vendeurs se réservent le droit d’exiger les garanties nécessaires. En cas de refus des acheteurs, les vendeurs se réservent le droit d’annuler

entièrement ou partiellement la commande même si les marchandises ont déjà été totalement ou partiellement expédiées.

12. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet payement. Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes payés pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

13. Le fait de tirer et/ou d’accepter des traites ou des autres documents négociables, n’opère aucune novation de créance et ne dérogé pas aux conditions de vente présentes.

14. A titre de garantie et d’engagement réciproques d’une résolution de litiges rapide par arbitrage, l’Institution Belge d’Arbitrage I.B.A. est chargée de la désignation des arbitres qui seront compétents pour régler chaque litige émanant du présent contrat, de façon définitive et conformément à son règlement de fonctionnement qui peut être obtenu gratuitement à I.B.A., Lieven Bauwensstraat 20 à 8200 Bruges

(tél. 050/32.35.95 et fax 050/45.60.74). La présente clause remplace toutes clauses de compétence contraires.

15. A partir d’aujourd’hui (15/12/2012) WOWOW EUROPE BV sera plus utiliser aucun bon de reservation. La commande, envoyé par le client, sera seulement répondu par un bon de livraison. Ce bon de livraison est automatiquement executive si dans les 24 heures suivant sur l’envoi de ce bon de livraison par WOWOW EUROPE BV, aucune réponse n’est due au client.

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